|
OR
LA LOI ou droits et obligations des
" inventeurs " et
orpailleurs
Nota :
Ce document n’a pas la prétention
d’être le reflet ou une
interprétation des lois en vigueur. Il se
veut être uniquement une information
incomplète et ne saurait être pris
comme la référence en la
matière.
La
législation française, dans
le cadre du code civil, appelle
" inventeur " d’un trésor
celui qui, le premier, " a trouvé la
chose cachée ". Pour le trésor,
c’est Giulio Paolo, jurisconsulte romain
vivant au début du III ème
siècle après Jésus-Christ qui,
le premier, désignait comme tel toute
quantité abandonnée de pécunia
ou d’argent, qui n’a pas de
propriétaire. Cette dénomination
n’a pas l’air de concerner
l’orpailleur. Celui-ci, bien qu’inventeur
du matériau qu’il
prélève, ne cherche pas de
trésors archéologiques, objets
métalliques ou autres intéressant
l’histoire, la préhistoire, l’art
ou l’archéologie. Quoi
que !
L’orpailleur
semble être assujetti à aucune
réglementation.
Une
loi de Colbert le protège sur le plan
fiscal.
La
loi française n’accorde pas
explicitement au public un droit
d’accès en forêt, mais ne
l’interdit pas pour autant à la
condition que son exercice n’entraîne
aucun dommage.
L’orpaillage
est considéré comme une
activité de loisir, mais cette notion
n’est pas considérée par le
législateur qui considère
l’extraction de l’or comme une
activité minière soumise aux
règles définies par le Code Minier.
La recherche et l’exploitation de l’or
alluvionnaire sont à rentrer dans le cas des
matières concessibles
(combustibles fossiles et minerais
métalliques).
D’autre
part, deux textes peuvent être
considérés comme les bases
juridiques, il s’agit de l’article
R26.3 du code pénal (livre IV) et de
l’article R 331.3 du code
forestier.
|
Sous
réserve de ces dispositions, le
propriétaire est donc sensé accepter
ou tolérer la venue du public dans la
forêt dès que celle-ci n’est pas
clôturée ou interdite
d’accès par des panneaux. Dès
lors que la présence du public est
acceptée ou tolérée par le
propriétaire, la compétence des
maires et des préfets est
entraînée pour prendre toute mesure
garantissant la sécurité, la
tranquillité et la salubrité publique
( art L 131-2 et L 131-13
du Code des Communes). Un aspect important
de cette compétence en matière de
sécurité publique a trait à la
circulation sur la voie forestière. Les
dispositions du Code de la Route s’y
appliquent de plein droit.
Il
appartient de préciser que les forêts
domaniales, les forêts des
collectivités publiques et les forêts
particulières sont des
propriétés privées. Elles
bénéficient donc, sur le plan
juridique, d’une protection naturelle qui est,
pour tout propriétaire, celle de disposer de
son bien. Pour coordonner la circulation du public,
l’ONF a donc droit d’édicter des
règles en forêt domaniale, par
délégation de l’Etat. Pour les
forêts communales, l’ONF peut conseiller
aux communes d’en faire de même. Comme
les forêts sont très
fréquentées !
Art.
R 331-1, toute extraction ou
enlèvement non autorisé de pierres,
sable, minerai, terre ou gazon, tourbe,
bruyère, genêts, herbes, feuilles
vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des
forêts donne lieu à une amende de 80
à 120F par m3 de matériaux
extraits ou enlevés, sans pouvoir
dépasser une amende totale de
10000F.
Tout
objet immobile, issu naturellement ou non du
foncier, a un propriétaire qui est celui de
ce foncier.
Il
n’en est pas de même pour les animaux et
les poissons sauvages.
L’espace
non clôturé n’est pas interdit
d’accès. Le non-respect des
clôtures et des panneaux d’interdiction
d’entrée n’entraîne pas de
sanctions pénales, sauf près des
habitations.
|
Par
contre, le respect de l’environnement est
incontournable. Il s’agit notamment des
prescriptions de : l’article L
423-3 du Code de l’Environnement qui
préconise le respect des frayères,
des zones de croissance ou des zones
d’alimentation ou de réserve de
nourritures de la faune aquatique et de
l’article L 211-1 du même
code qui prévoit la
préservation des écosystèmes
aquatiques des sites et des zones
humides.
Pour
tous les cours d’eau, l’accord des
propriétaires riverains ainsi qu’une
autorisation préfectorale devront être
obtenu. Sur les cours d’eau domaniaux une
autorisation préfectorale et une demande
effectuée à la direction
départementale de l’Equipement sont
nécessaires. Elles préciseront les
interdictions éventuelles au titre par
exemple de protection de biotope et les
méthodes de recherche d’or
tolérées. (En général,
seuls les moyens traditionnels [pelle,
batée, rampe de lavage en bois,…]
sont autorisés). Cette demande
d’autorisation d’orpaillage devra
être adressée au moins deux mois avant
le début des prospections. Elle devra
préciser les cours d’eau qui sont
prévus pour l’orpaillage.
Dans
tous les cas, en lit vif ou en lit mort, la
rivière, les placers ou les berges devront
être remis dans leur état initial. Les
engins mécaniques (drague, pelle
mécanique, suceuse mécanique),
produits cyanurés ou mercure sont
strictement interdit sur le territoire
français.
Dans
le cas ou vous rencontrez d’autres orpailleurs
utilisant ces techniques vous avez le devoir de
leur interdire accès aux rivières.
Ils dégradent l’environnement et la
nature, l’image de l’orpailleur de loisir
et vous prennent le fruit de vos trouvailles
futures.
Respecter
la propriété privée,
éviter la destruction des berges, des arbres
et des plantations ainsi qu’une bonne entente
avec les pêcheurs et les baigneurs sont les
précautions élémentaires
à prendre pour permettre aux orpailleurs
amateurs d’exercer leur activité sans
provoquer la mise en place de règlements
draconiens comme il en existe déjà
dans certains pays européens (Suisse,
Grande-Bretagne, Finlande).
|
